Chronique

Lois et obligations municipales Les nouvelles règles relatives à l'adoption des règlements

Par Me Annie Daigneault, avocate au sein de l'équipe du cabinet Dunton Rainville

Jusqu’à tout récemment, lorsqu’une municipalité devait adopter un règlement, elle devait d’abord déposer un avis de motion et pouvait, par la suite, sous réserve de règles particulières applicables, adopter le règlement souhaité.

 
Aménagement et urbanisme Nouvelles règles en matière de lotissement : un moratoire?

Par Me Louis Béland, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet Dufresne Hébert Comeau

La jurisprudence nous enseigne que la personne responsable de la délivrance des permis ne peut ajouter de conditions au-delà de celles prévues à la règlementation de la municipalité[1]. Ainsi, même si un fonctionnaire est persuadé que le projet d’un citoyen contrevient à quelque norme environnementale ou autre, il doit tout de même, strictement parlant, émettre le permis et ne peut l’assujettir à des conditions externes à sa réglementation.

 

À vous la parole

Économie et développement régional MAYDAY! La ville connaît une croissance exponentielle.

Par Me Sylvain Déry, LL.B, M.B.A., Adm.A, OMA

Tous les nouveaux élus municipaux souhaitent offrir à leurs citoyens des projets structurants menant à une meilleure situation que celle qui prévalait auparavant.