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Lois et obligations municipales Les nouvelles règles relatives à l'adoption des règlements

Par Me Annie Daigneault, avocate au sein de l'équipe du cabinet Dunton Rainville

Jusqu’à tout récemment, lorsqu’une municipalité devait adopter un règlement, elle devait d’abord déposer un avis de motion et pouvait, par la suite, sous réserve de règles particulières applicables, adopter le règlement souhaité.

Aménagement et urbanisme Nouvelles règles en matière de lotissement : un moratoire?

Par Me Louis Béland, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet Dufresne Hébert Comeau

La jurisprudence nous enseigne que la personne responsable de la délivrance des permis ne peut ajouter de conditions au-delà de celles prévues à la règlementation de la municipalité[1]. Ainsi, même si un fonctionnaire est persuadé que le projet d’un citoyen contrevient à quelque norme environnementale ou autre, il doit tout de même, strictement parlant, émettre le permis et ne peut l’assujettir à des conditions externes à sa réglementation.

Ressources humaines Comment Warren Buffett gère-t-il son temps : la stratégie des 2 listes

Par Louise Manuri, présidente

Warren Buffett, 88 ans, originaire d’Omaha, Nebraska, est le 3homme le plus riche du monde avec une fortune évaluée à 84 milliards de dollars en 2018. C’est un grand homme d’affaires et il a bâti sa fortune en devenant l’un des meilleurs gérants de portefeuilles boursiers du XXe siècle.

Relations du travail Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail : revue des principaux changements

Par Me Marc-Alexandre Girard, avocat en droit du travail, en droit municipal et en matière d’accès à l’information Dunton Rainville

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives («Projet de loi»).

Relations du travail Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail : Quels sont les impacts sur le monde municipal?

Par Mes Myriam Trudel et Héloïse Desgagnés, avocates en relations du travail au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Le projet de loi 176 (PL-176) a été déposé le 20 mars 2018 et doit suivre le processus habituel avant d’être sanctionné. Ainsi, il est difficile de prédire quand les modifications proposées entreront en vigueur d’autant plus que l’élection provinciale pourrait venir mêler les cartes.

Administration et finance Un contrat octroyé illégalement par une municipalité ne l'empêche pas de devoir payer pour les services reçus

Par Me Alexandre Fournier, avocat en droit public et municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique anéanti de façon rétroactive, notamment. Règle générale, la prestation reçue devra être restituée en nature (par exemple, par la remise du bien), mais si le bien a été consommé ou si le service a été rendu, la restitution pourra alors se faire par équivalent (principalement par la remise d’une somme d’argent correspondant à la valeur de ce qui a été reçu).

Environnement / Développement durable Fermeture du marché chinois à des matières recyclables - Impacts directs appréhendés pour les municipalités du Québec

Par Maryse Vermette, Éco Entreprises Québec pour la revue Le Sablier de l’ADGMQ

L’industrie du recyclage des matières issues de la collecte sélective fait face à un enjeu de taille : en juillet dernier, la Chine annonçait qu’elle bannirait dès cette année l’entrée sur son territoire de 24 matières récupérées, dont des fibres et des plastiques. L’impact risque d’être majeur et bien des municipalités seront directement touchées.

Lois et obligations municipales Ristigouche, une décision à lire avec précaution

Par Mes Axel Fournier et Marco Lagacé, avocats en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D'Aoust

La décision Ristigouche affirme qu’une municipalité n’est pas civilement responsable pour avoir adopté de bonne foi un règlement municipal protégeant les sources d’eau, sans en confirmer la légalité.

Assurances Le pouvoir discrétionnaire des élus maintenant couvert

Saviez-vous qu’une corporation publique poursuivie ne peut être tenue responsable pour les choix de nature politique qu’elle est appelée à faire, à moins qu’elle ait agi de mauvaise foi?

Aménagement et urbanisme La navigabilité d'un cours d'eau : une question pertinente quant à la propriété d'un ouvrage de soutènement de la rive

Par Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 14 février 2018, l’Honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Crabtree c. Beauchamp (2018 QCCS 526) en émettant, contre les propriétaires d’un terrain borné par une rivière, une ordonnance de stabilisation d’un mur de soutènement du talus de ce terrain qui menaçait de s’effondrer.

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