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Conciliateur-arbitre

Organisme : Saint-Germain-de-Grantham

Téléphone
819 395-5496

Télécopieur
819 395-5200

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Catégorie : Aménagement / urbanisme
Type de poste : Contractuel, Temps partiel
Date de début de publication : Le 23 mai 2018
Date de fin de publication (limite du concours) : Le 15 juin 2018

Responsabilités

1.    Chaque municipalité ayant une zone verte ou des terres exploitées à des fins agricoles ou forestières doit nommer un conciliateur-arbitre en vertu de l’article 35 de la Loi sur les compétences municipales (LCM).

2.    La municipalité recherche une personne qui assumera le rôle de conciliateur-arbitre sur l’ensemble de son territoire.

 

Le rôle premier du conciliateur-arbitre est de gérer des conflits relatifs :

1.     à la construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du Code civil;

2.     à des travaux de drainage qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage :

           a)     utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

           b)     qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

           c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares;

3.     au découvert en vertu de l’article 986 du Code civil.

 

Quiconque désirant se prévaloir des services du conciliateur-arbitre devra déposer une demande au service de l’urbanisme qui se chargera de la transmettre à la personne désignée.

Les frais admissibles à l’intervention du conciliateur-arbitre sont imputables au demandeur ou aux parties impliquées selon le rapport du conciliateur-arbitre.

Exigences

Profil recherché

  • Expérience minimale de 2 ans
  • Sens de l’écoute
  • Habileté en négociation
  • Gestion de conflit

Commentaires

Veuillez faire parvenir votre candidature ainsi qu’une lettre de présentation expliquant votre motivation à occuper cette charge, à l’une des adresses ci-dessous, à l’attention de Nathalie Lemoine, avant le 15 juin 2018.

Municipalité de Saint-Germain-de-Grantham

233, chemin Yamaska

Saint-Germain-de-Grantham, Québec

J0C 1K0

[email protected]

Responsable Nathalie Lemoine
Courriel Contacter
Téléphone : 819 395-5496