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Plan d'architecte - bâtiment agricole

Auteur Message
Valérie Inspectrice
Lundi, 12 février 2018
Bonjour,

Pour la construction, rénovation, modification d'un bâtiment agricole (étable) exigez-vous des plans et devis signés et scellés par un membre de l'ordre des architectes (en vertu de l'article 16 et 16.1 de la loi)?
Félix Mathieu-Bégin
Vendredi, 16 février 2018
Bonjour,

Des plans d'architectes signé et scellés doivent être présentés pour tous les bâtiments à l'exception des maisons unifamiliales et des bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels de moins de 2 étages et de moins de 300 m² de plancher. La Loi prévoit qu'il est du devoir de l'inspecteur d'exiger ces plans : «Toute personne qui [...] permet qu’on utilise [...] des plans et devis non conformes à cet article, commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 10 000 $». Voir les articles 16, 16.1 et 17 de la Loi sur les architectes (RLRQ, c. A-21) à cet effet.