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Plan d'architecte - bâtiment agricole

Auteur Message
Valérie Inspectrice
Lundi, 12 février 2018
Bonjour,

Pour la construction, rénovation, modification d'un bâtiment agricole (étable) exigez-vous des plans et devis signés et scellés par un membre de l'ordre des architectes (en vertu de l'article 16 et 16.1 de la loi)?
Félix Mathieu-Bégin
Vendredi, 16 février 2018
Bonjour,

Des plans d'architectes signé et scellés doivent être présentés pour tous les bâtiments à l'exception des maisons unifamiliales et des bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels de moins de 2 étages et de moins de 300 m² de plancher. La Loi prévoit qu'il est du devoir de l'inspecteur d'exiger ces plans : «Toute personne qui [...] permet qu’on utilise [...] des plans et devis non conformes à cet article, commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 10 000 $». Voir les articles 16, 16.1 et 17 de la Loi sur les architectes (RLRQ, c. A-21) à cet effet.
Richard Brunet
Lundi, 5 mars 2018
Félix Mathieu-Bégin clair, net et précis.
BENOIT TREMBLAY
Mercredi, 14 mars 2018
Voici la réponse que nous avons obtenue de l'Ordre des architectes en 2013 à ce sujet

28 février 2013

Monsieur,

Pour faire suite à votre demande, il fait plaisir à l’Ordre des architectes du Québec de vous donner de l'information sur la Loi sur les architectes (L.R.Q., c. A-21).

Si des plans d’architecture sont préparés dans le cadre du projet que vous décrivez dans votre message, nous croyons qu’ils devront provenir d’un architecte, en vertu de la loi, vue la superficie supérieure à 300 m2.

Nous vous référons à un article paru dans la revue FLASH de juin 2003 (publication interne de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ). Dans cet article qui s'intitule "La Loi sur les architectes - Éclaircissements de l'Office des professions du Québec", Me André Rochon, avocat, Directeur des affaires juridiques s'exprime ainsi relativement aux bâtiments agricoles:

"...4) Les bâtiments agricoles sont visés par la Loi sur les architectes et n'équivalent pas nécessairement à un établissement industriel à risque faible. En effet, la notion d'établissement industriel dans le Code de construction ne comprend pas celle de bâtiment agricole. Lorsqu'un bâtiment est construit à des fins agricoles, il faut se demander s'il tombe sous le coup d'une des exceptions mentionnées à la Loi sur les architectes.

Ainsi, on peut constater, à l'examen du groupe d'usages "établissements industriels à risques faibles" (groupe F, division 3), que la laiterie appartient à ce groupe et en déduire qu'aucun plan d'architecte n'est requis pour un tel bâtiment de moins de 300 mètres carrés, en raison de l'exception relative aux établissements industriels, tel que définis dans la loi. À l'inverse, la porcherie n'étant mentionnée dans aucun des groupes d'usages pour lesquels une exception à l'exigence de plans d'architectes n'existe, il faut en conclure que des plans d'architectes sont requis pour une telle construction..."

Nous vous référons également à une autre opinion juridique, datée du 30 avril 2008 et émise par Me Daniel Bouchard avocat chez LAVERY, DE BILLY (opinion émise à la demande de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) et s'intitulant "Demande de Christian Gauthier de la Ville de Saint-Basile-le-Grand - Avis Juridique"). Dans cette opinion, Me Bouchard s'exprime ainsi:

"...L'article 16 de la Loi sur les architectes énonce le principe général selon lequel tous les plans et devis de travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un édifice, doivent être signés par un membre de l'Ordre des architectes.

Des exceptions à ce principe sont énumérées à l'article 16.1. Celles-ci doivent toutefois être interprétées restrictivement et, en cas de doute, doivent céder le pas au principe général de l'article 16...

En conclusion, nous sommes d’avis que le bâtiment en question, lequel a pour fonction d’abriter un cheval, nécessite des plans signés par un architecte, peu importe ses dimensions. En effet, il ne peut être qualifié ni d’établissement commercial, ni d’établissement d’affaires, ni d’établissement industriel. Il sert exclusivement à des fins accessoires à l’usage résidentiel et ne peut, par conséquent, bénéficier de l’exception prévue au paragraphe 1, sous-paragraphe b), de l’article 16.1 ... »

On peut consulter la loi sur le site de l'Ordre ou sur celui des Publications du Québec.

Par ailleurs, le projet de loi 77 dont on attend l’adoption, prévoit que les bâtiments agricoles ne seront plus du champ exclusif des architectes lorsque ceux-ci auront une superficie inférieure à 750 m2. On peut consulter ce projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.

Espérant ces quelques informations utiles, nous vous prions d’agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

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Claude Bonnier, arch.,
Enquêteur

ORDRE DES ARCHITECTES DU QUEBEC
1825, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal QC H3H 1R4